Biens rurauxUne convention temporaire av Biens rurauxUne convention temporaire avec la Safer
J’ai repris, par l’intermédiaire de la Safer, une exploitation agricole dont une grande partiedes terrains est en fermage. La Safer a fait signer une attestation de location au propriétairedes parcelles. Cette attestation équivaut-elle à un bail ? Le propriétaire peut-il vendre ses terresà tout moment ou seulement au bout de neuf ans ? En cas de vente, suis-je bénéficiairedu droit de préemption ?
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Selon l’article L.142-6 du code rural, tout propriétaire de biens ruraux libres de location peut convenir avec la Safer de les mettre à sa disposition, en vue de leur aménagement parcellaire ou de leur mise en valeur agricole.
Sur les terres mises à sa disposition, la Safer consent des baux au profit d’agriculteurs. Ils ont un caractère temporaire et ne sont pas soumis au statut du fermage, mis à part le prix. La durée maximale de ces conventions est de six ans, renouvelable une fois, quelle que soit la superficie des biens.
à l’expiration du bail, lorsque celui-ci a excédé une durée de six ans, le propriétaire ne peut louer le fonds à un tiers dans le cadre d’un bail rural sans l’avoir préalablement proposé, dans les mêmes conditions, au preneur en place. La conclusion d’une convention de mise à disposition par la Safer confère, en quelque sorte, un droit de préférence au locataire. Cette priorité suppose la signature d’un bail rural. Cela implique obligatoirement que la convention initiale ait fait l’objet d’un renouvellement, puisque le contrat doit avoir eu une durée excédant six ans.
Les modalités de mise en œuvre du droit de préférence ne sont pas précisées par la loi. De même, l’article L.142-6 du code rural ne prévoit pas de bail forcé en cas de non-respect, par le propriétaire, de son obligation légale de proposer un bail rural à l’exploitant en place selon la jurisprudence.
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